Principe
Une personne étrangère non européenne qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
Pour plus de renseignements sur l’attestation d’accueil, vous pouvez consulter le site du service-public.fr.
Vous êtes concerné si
Vous habitez Villefranche-sur-Saône et vous souhaitez héberger une personne étrangère non européenne pour une visite privée ou familiale de moins de 3 mois.
Attention, il n’y a pas à demander d’attestation d’accueil si la personne hébergée est dans un des cas suivants :
- elle a un visa de circulation Schengen
- elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France »
- elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire
- elle vient de le cadre d’un échange culturel
- elle est dans une situation d’urgence médicale
- elle vient pour les obsèques d’un proche
Méthode pour faire sa demande
Les attestations d’accueil sont instruites en Mairie, sur rendez-vous et sur présentation de l’ensemble des pièces à fournir.
Le rendez-vous peut se prendre :
- en se présentant à l’accueil de la Mairie,
- par téléphone au 04 74 62 60 00
- en ligne en cliquant ici
La validation de l’attestation n’est pas immédiate.
La demande fera l’objet d’une instruction par les services pour vérifier notamment si vous êtes en mesure de :
- héberger la personne que vous souhaitez accueillir dans des conditions normales de logement
- prendre en charge financièrement la personne accueillie si elle est défaillante
Pièces à fournir
- Justificatif d’identité de l’hébergeur : carte d’identité ou passeport pour les ressortissants européens, ou titre de séjour en cours de validité avec l’adresse à jour pour les ressortissants étrangers hors Europe
- Justificatifs liés au logement :
- titre de propriété
- justificatif de domicile récent pour les propriétaires ou contrat de location et dernière quittance de loyer pour les locataires
- Tout document justifiant vos ressources (bulletins de paye, attestation pôle emploi, CAF…)
- Le dernier avis d’imposition sur le revenu
- La copie du passeport de la personne accueillie
- Les renseignements à connaître concernant la personne hébergée :
- Nom,
- Prénom,
- Date et lieu de naissance,
- Adresse,
- Numéro de passeport,
- Dates d’arrivée et de départ en France
- Un timbre fiscal
Tarifs
Un timbre fiscal de 30 €, vous sera demandé lors de votre demande.
Vous pouvez l’acheté dans un bureau de tabac ou sur internet en cliquant ici.