Etablir une attestation d’accueil


Principe

Une personne étrangère non européenne qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement.
Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

Pour plus de renseignements sur l’attestation d’accueil, vous pouvez consulter le site du service-public.fr.


Vous êtes concerné si

Vous habitez Villefranche-sur-Saône et vous souhaitez héberger une personne étrangère non européenne pour une visite privée ou familiale de moins de 3 mois.

Attention, il n’y a pas à demander d’attestation d’accueil si la personne hébergée est dans un des cas suivants :

  • elle a un visa de circulation Schengen
  • elle a un visa « carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée en France »
  • elle vient dans le cadre d’un séjour humanitaire
  • elle vient de le cadre d’un échange culturel
  • elle est dans une situation d’urgence médicale
  • elle vient pour les obsèques d’un proche

Méthode pour faire sa demande

Les attestations d’accueil sont instruites en Mairie, sur rendez-vous et sur présentation de l’ensemble des pièces à fournir.
Le rendez-vous peut se prendre :

  • en se présentant à l’accueil de la Mairie,
  • par téléphone au 04 74 62 60 00
  • en ligne en cliquant ici

La validation de l’attestation n’est pas immédiate.
La demande fera l’objet d’une instruction par les services pour vérifier notamment si vous êtes en mesure de :

  • héberger la personne que vous souhaitez accueillir dans des conditions normales de logement
  • prendre en charge financièrement la personne accueillie si elle est défaillante

Pièces à fournir

  • Justificatif d’identité de l’hébergeur : carte d’identité ou passeport pour les ressortissants européens, ou titre de séjour en cours de validité avec l’adresse à jour pour les ressortissants étrangers hors Europe
  • Justificatifs liés au logement :
    • titre de propriété
    • justificatif de domicile récent pour les propriétaires ou contrat de location et dernière quittance de loyer pour les locataires
  • Tout document justifiant vos ressources (bulletins de paye, attestation pôle emploi, CAF…)
  • Le dernier avis d’imposition sur le revenu
  • La copie du passeport de la personne accueillie
  • Les renseignements à connaître concernant la personne hébergée :
    • Nom,
    • Prénom,
    • Date et lieu de naissance,
    • Adresse,
    • Numéro de passeport,
    • Dates d’arrivée et de départ en France
  • Un timbre fiscal

Tarifs

Un timbre fiscal de 30 €, vous sera demandé lors de votre demande.
Vous pouvez l’acheté dans un bureau de tabac ou sur internet en cliquant ici.

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