Demander une autorisation d’ouverture tardive pour un débit de boissons


Principe

L’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 20 mars 2012 réglemente la police des débits de boissons et restaurants dans le département du Rhône. Il fixe notamment les périmètres de protection et stipule dans son article 2 que l’heure de fermeture des débits de boissons à consommer sur place et restaurants est fixée à 1 heure du matin tous les jours de la semaine.

A l’occasion de la fête de la musique, de la fête nationale du 14 juillet, etc., ces établissements peuvent rester ouverts la nuit entière, sauf dispositions plus restrictives prises par le maire.

Par ailleurs, le Maire de la commune est autorisé à prolonger temporairement l’ouverture des débits de boissons à consommer sur place et restaurants.


Vous êtes concerné si

Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un débit de boissons.


Méthode pour faire sa demande

Envoyez votre demande à la Police Administrative à minima 15 jours avant la date de votre manifestation :

  1. Par mail à l’adresse securite@villefranche.net
  2. Directement au guichet d’accueil de l’Hôtel de Police Municipale
  3. Par courrier à l’adresse suivante :

Hôtel de Ville
A l’attention de la Police Municipale
183 Rue de la Paix
CS 70419
69 653 Villefranche-sur-Saône Cedex


Pièces à fournir

Aucune.


Tarifs

Cette démarche est gratuite.

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